Non-cumul : le Conseil d'Etat plaide pour 2017
Europe1.fr - Flash | 22/02/2013 | 15H30
Le Conseil d'Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, a indiqué une source gouvernementale à l'AFP confirmant une information du Monde.Pour les ...
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